Concurrence déloyale ou illicite

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007

L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.

Précisions
L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n’est que l’un des facteurs possibles d’appréciation de l’existence d’une faute par création d’un risque de confusion.

La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l’article 1382 du Code civil relative sur la responsabilité de droit commun (responsabilité extra contractuelle).

Copier la production non protégée d’autrui, ou le signe sous lequel ce dernier fait commerce, ne caractérise pas, en soi, une action fondée sur l'article 1382. C’est la manière de le faire qui peut révéler qu’on capte ainsi indûment le profit de ses investissements, ou qu’on lui cause préjudice en brouillant les repères du public concerné. En matière de concurrence déloyale: ni l’imitation ni la reproduction, même "servile", ne suffisent à engager la responsabilité civile de leur auteur; il faut encore qu'il y ait eu faute.

A ne pas confondre avec la contrefaçon.

Référence
- Cour de cassation, Chambre com., 12 juin 2007 (pourvoi n° 05-17.349), cassa


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Marchés publics : l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation
    Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
    Le contentieux des contrats administratifs, longtemps resté à l’abri des tiers, vient une nouvelle fois, mais non la moindre, de s’élargir par un arrêt d’Ass...
  • Exclusion de garantie n'est pas déchéance
    Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Les époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement situé au dessus, appartenant à Mme X. Il...
  • Réforme de la justice : les bâtonniers veulent plus de communication
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    La Conférence des bâtonniers s’est réunie mercredi en assemblée générale. Elle a averti qu'elle participerait au comité consultatif sur la réforme de la cart...
  • Concurrence déloyale ou illicite
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soie...
  • L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Consei...
  • Rapport de dette n'est pas rapport de don
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 20...
  • Le commandement et son vice
    Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux b...
<< < ... 749 750 751 752 753 754 755 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK