Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM

La CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nationale selon qu'ils sont perçus par des OPCVM résidents ou non-résidents.

Remise en cause du régime de taxation des OPCVM
La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision du 10 mai 2012, vient de considérer que la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) étrangers constituait une entrave à la liberté de circulation garantie par les traités communautaires.

La Cour a en effet considéré que « le droit de l'Union s'oppose à la réglementation française qui impose à la source les dividendes d'origine nationale, lorsqu'ils sont perçus par des OPCVM résidents dans un autre Etat alors que de tels dividendes sont exonérés d'impôts pour les OPCVM résidant en France ».

Cette décision nécessite une mise en conformité de la réglementation française.

Selon l'Association Francaise de Gestion Financière (AFG) les pouvoirs publics ont le choix entre 2 attitudes :

• La suppression de la retenue à la source au seul bénéfice des OPCVM étrangers, la perte budgétaire résultant de cette suppression devant être compensée,
• La généralisation de la retenue à la source à tous les actionnaires, français et étrangers.
  

Toujours selon l'AFG, les retenues devant être remboursées par le Trésor Public en application de cette décision s'élèveraient à 4,2 milliards d'euros et le coût annuel de la suppression de la retenue à environ 1 milliard par an.



V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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