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Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC

Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC

Publié le : 17/12/2013 17 décembre Déc. 2013
Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 2013 a eu l'occasion de statuer sur les conditions d'autorisation de la construction de serres de production coiffées de panneaux photovoltaïques en zone NC.

Panneaux solaires sur serres en zone NC En l'espèce, une société avait déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la création d'une unité agricole de maraîchage, complétée par une activité de production d'énergie solaire à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les serres de l'exploitation.

Le Maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif aux motifs que le projet n'avait pas de lien évident avec l'agriculture, alors que le règlement d'urbanisme applicable autorisait dans cette zone uniquement "les constructions à usage agricole liées et nécessaires à l'exploitation et à l'activité agricole ou ayant un lien évident avec l'agriculture".

La Cour Administrative d'Appel de Nantes a annulé le certificat d'urbanisme négatif en estimant que la décision du Maire était entachée d'une erreur d'appréciation, car selon elle les serres projetées présentaient bien un lien évident avec l'agriculture au sens des dispositions du règlement.

Pour parvenir à cette conclusion, le juge a relevé :

  • l'utilisation des serres pour la production en rotation de pommes de terre et de tomates, production qui représentera un tiers du chiffre d'affaires global de l'exploitation agricole,
  • les panneaux solaires réduiront les effets négatifs des radiations solaires tout en produisant de l'énergie dont une partie sera utilisée pour le chauffage des installations,
  • ces panneaux permettront, avec les récupérateurs d'eaux, la production de légumes en évitant notamment le traitement des cultures par apport de chaux.
Il ressort de cette décision que l'installation de serres, surmontées de panneaux photovoltaïques, en zone agricole, ne peut être autorisée que si leur nécessité pour l'exploitation est démontrée.
Cette nécessité est établie lorsque le pétitionnaire démontre qu'il a besoin de cette serre et que les panneaux installés dessus sont utiles à sa production agricole.


CAA Nantes, 25 octobre 2013, n° 12NT00936.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © joef - Fotolia.com

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