S'inscrire à la newsletter
Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée

Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée

Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.

CE 13 décembre 2017 CCAS d'Aimargues n°393466

Une décision non formalisée octroyant un avantage financier illégal est créatrice de droits, et donc soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon (CE, ass., 26 octobre 2001, req. n° 197018).

Les conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon, désormais codifiées à l’article L.240-1 du code des relations entre le public et l’administration, sont les suivantes :

« Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». 

Ce principe rappelé, le Conseil d’État, détermine si dans un second temps le versement de l’indemnité litigieuse pouvait être regardé comme un acte créateur de droit.

Sont exclues de cette catégorie les erreurs de liquidation et de paiement. (CE, sect., Fontenille, 12 oct. 2009, req. n° 310300, publié au Recueil).

Pour le Conseil d’État, une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.

En l’espèce, la décision d’attribution d’une indemnité mensuelle de fonction à un agent figurant dans la décision administrative, a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine. 
Passé le délai de quatre mois, l’administration ne pouvait plus en demander le remboursement.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 85 86 87 88 89 90 91 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.