Congés pour événements familiaux: une durée augmentée et deux nouveaux cas
Publié le :
21/09/2016
21
septembre
sept.
09
2016
Depuis le 10 août 2016, la durée des congés en cas de décès d’un proche du salarié a été augmentée, et deux nouveaux cas ouvrant droit à congé ont été créés.
Certains événements familiaux (mariage, pacs, naissance, décès...) permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a augmenté la durée des congés en cas de décès d’un proche du salarié dans les conditions suivantes :
- décès d’un enfant du salarié : 5 jours (au lieu de 2 antérieurement);
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 3 jours (au lieu de 2 antérieurement);
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours (au lieu d’1 antérieurement).
La loi prévoit également 2 nouveaux cas ouvrant droit à congé :
- le décès du concubin du salarié : 3 jours ;
- l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.
Les autres durées d’absence sont inchangées, à savoir :
- 4 jours en cas de mariage ou de Pacs;
- 1 jour en cas de mariage d’un enfant;
- 3 jours en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.
Les congés pour événements familiaux restent de droit pour les salariés, sans condition d’ancienneté. Ces jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Historique
-
EUROJURIS FRANCE et Legalstart.fr s’associent pour faciliter les démarches juridiques des entrepreneurs
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURIS
EUROJURIS FRANCE, le réseau qui fédère plus de 1 000 professionnels du droit sur l’ensemble du territoire, et Legalstart.fr, la plateforme leader de services... -
Manuel Bosqué en Albanie pour aider au projet de réforme du système des procédures civiles d'exécution
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURIS
L’Albanie avait sollicité le concours de l’Union Européenne pour reformer ses procédures civiles d’exécution. L’UE a passé un appel d’offres remporté par... -
La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
A compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les servic... -
Piratage massif d'adresses mails Yahoo en 2014 : Que faire? Un dédommagement est-il possible?
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le réseau d'avocats EUROJURIS, au travers de son porte-parole Bertrand WARUSFEL, a été interrogé par M6 sur le piratage massif des adresses mails Yahoo. Y... -
Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en ne soumettant le recours aux perquisitions à aucune condition et en n'en... -
EUROJURIS FRANCE à nouveau Certifié ISO!
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURIS
Pour la quinzième année consécutive, le Siège du Réseau EUROJURIS FRANCE a été certifié ISO 9001. La Présidente Sophie CLANCHET a félicité son Bureau ains... -
Congés pour événements familiaux: une durée augmentée et deux nouveaux cas
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Depuis le 10 août 2016, la durée des congés en cas de décès d’un proche du salarié a été augmentée, et deux nouveaux cas ouvrant droit à congé ont été créés....