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Conjoint collaborateurs: extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie

Conjoint collaborateurs: extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie

Publié le : 17/01/2014 17 janvier janv. 2014
Le décret relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs vient d'être publié.

Extension des indemnités journalières maladie aux conjoints collaborateurs des artisans et des commerçants



Le décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs a été publié au JO du 11 janvier 2014.

Sur proposition du régime social des indépendants, comme le prévoit l'article L. 613-20 du code de la sécurité sociale, le texte étend le régime d'indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs.

Le texte est entré en vigueur dès le 12 janvier 2014.
Il s'applique aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com

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