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Connaissance acquise du permis de construire

Connaissance acquise du permis de construire

Publié le : 01/12/2011 01 décembre déc. 12 2011

Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain.Délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme




Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque la régularité et la continuité de cette affichage est discutée devant le Juge, ce dernier peut s'appuyer sur la connaissance que le requérant avait de la décision en litige pour déterminer le point de départ du délai de recours.

Il s'agit de la théorie de la connaissance acquise.

Il a été décidé que la remise d'une copie du dossier de permis de construire au requérant ne suffisait pas à faire partir le délai de recours à l'encontre de ce dernier (Conseil d'Etat, 13 décembre 2002, HAAGEN STOCKY : N° 244925).

En définitive, seul l'exercice d'un recours administratif ou contentieux permet de considérer que son auteur a eu connaissance de la décision administrative à compter de cette date (Conseil d'Etat, 16 février 1983 : PROVOST : N° 25242).

C'est ainsi que le recours gracieux formé à l'encontre d'un permis de construire avait pour effet de faire courir le délai d'action et de proroger ce dernier (Conseil d'Etat, 2 mars 2011 : LEVARD : N° 331907).

Par une décision du 22 mars 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a considéré que le recours administratif exercé par une association syndicale libre à l'encontre d'un permis de construire, bien qu'irrecevable en raison de son défaut de qualité à agir, valait déclenchement du délai de contentieux à l'égard de l'un des membres de l'association syndicale libre, lequel avait manifesté à cette date, une connaissance acquise du permis de construire en étant présent ou représenté à l'Assemblée Générale au cours de laquelle, il a été décidé à l'unanimité des membres, de donner tous les pouvoirs à l'association pour engager tout recours contre le permis de construire.

(CAA Marseille, 22 septembre 2011, LEROY : N° 09MA03271)



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

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