Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de départ des différentes garanties légales, et notamment de la garantie décennale, mais également de la garantie de parfait achèvement.Qu’elle soit expresse, tacite ou judiciaire, la réception des travaux doit, dans tous les cas, être établie contradictoirement.
L’arrêt rapporté en date du 20 octobre 2021 (Cass, 3ème civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428) s’interroge sur la « combinaison » entre les différents types de réception, à savoir la réception expresse, la réception judicaire et la réception tacite.
En l’espèce, un maître d’ouvrage confie des travaux de rénovation d’un chalet en bois à un constructeur, sous la maîtrise d’œuvre complète d’un architecte.
Des opérations de réception se sont déroulées en présence du maître de l’ouvrage et de l’architecte, sans que le constructeur ne soit convoqué.
Des malfaçons apparaissent, ce qui conduit le maître de l’ouvrage à assigner au fond, après la réalisation d’une expertise judiciaire, le maître d’œuvre et son assureur.
Condamné à indemniser le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre recherche la garantie de l’assureur du constructeur, placé en liquidation judiciaire, avec pour objectif de partager les conséquences de la mise en œuvre de sa garantie décennale.
A cette fin, le maître d’œuvre sollicitait la reconnaissance d’une réception tacite opposable au constructeur, intervenue concomitamment à la réception expresse.
Selon ce dernier, la réception expresse n’interdisant pas la reconnaissance d’une réception tacite laquelle était, en l’espèce présumée, en raison de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage et par le fait qu’aucune somme ne soit réclamée par le constructeur.
Par ailleurs, le maître d’œuvre avait soutenu que l’existence d’une réception tacite était renforcée par l’existence d’une réception expresse même non opposable au constructeur.
C’est pourtant à raison de cette réception expresse que la Cour d’appel de Versailles (Cour d’appel de Versailles, 6 juillet 2020, n° 18/05660), dont la décision est approuvée par la Cour de cassation, rejette la demande du maître d’œuvre et de son assureur, au motif que la constatation d’une réception tacite, dans de telles circonstances, conduirait à « contourner l’exigence du respect du contradictoire ».
Il en résulte également qu’une réception tacite ne peut être constatée qu’en l’absence de réception expresse.
Autrement dit, dès lors que les travaux ont été réceptionnés par le maître d’œuvre, et ce quand bien même le constructeur n’aurait pas été convoqué, il n’y a plus à s’interroger sur l’existence d’une réception tacite, dans la mesure où celle-ci ne peut être prononcée qu’en l’absence de réception expresse.
Néanmoins, dès lors que le constructeur n’a pas été convoqué l’acte de réception ne lui est pas opposable.
En conséquence, aucun recours à l’encontre du constructeur et de son assureur n’est possible sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
Cette solution est particulièrement sévère et étonne, notamment dans la mesure où la seule convocation du constructeur suffit à établir le caractère contradictoire de la réception, même si celui-ci ne se présente pas aux opérations de réception …
Cet article a été rédigé par Karen VIEIRA, juriste au sein du cabinet ANTARIUS AVOCATS. Il n'engage que son auteur.
Auteur
Karen VIEIRA
Docteur en droit
ANTARIUS AVOCATS ANGERS
ANGERS (49)
Historique
-
Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G 6.3.1, que : « l’architecte assume sa responsabilité prof... -
Le mot de Benjamin ENGLISH, nouveau Président d'EUROJURIS FRANCE
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Actualités EUROJURIS
Le 29 janvier 2022 Benjamin ENGLISH a été élu Président d'Eurojuris France, succédant ainsi à Thierry VOITELLIER. Chers Amis, A l'issue d'un congr... -
Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur per... -
Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en ac... -
Bail commercial et procédure collective
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête... -
Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de départ des d...
-
Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distribution de programmes télévisés et l’un de ses actionnaires avaient conclu avec...