Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le :
07/10/2014
07
octobre
oct.
10
2014
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.Constitution de partie civile d'une collectivité pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et protection fonctionnelle Un agent de la police municipale avait été victime d'insultes dans le cadre de ses fonctions.
La commune s'était constituée partie civile, faisant valoir que l'infraction portait atteinte à l'image du service de la police municipale et qu'elle avait subi une atteinte à sa réputation et à son honneur.
Le tribunal puis la Cour d'appel ont déclaré irrecevable cette constitution de partie civile, considérant que l'outrage n'avait pas discrédité ni porté atteinte à l'image de la police municipale et donc que la ville n'était pas victime directe de l'infraction.
La Cour de cassation confirme ce motif d'irrecevabilité.
Mais la commune invoquait également l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, portant sur la protection fonctionnelle.
Elle avait payé et fait l'avance des frais et honoraires de l'avocat représentant son agent.
Or, l'article 11 prévoit que la collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux fonctionnaires. Elle dispose pour cela d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
La Cour d'appel a cependant considéré que cette possibilité ne concernait pas les frais d'avocat pris en charge par la ville.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Une collectivité peut se constituer partie civile pour obtenir la restitution des sommes versées directement au fonctionnaire dans le cadre de la protection fonctionnelle y compris pour obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l'agent victime, c'est-à-dire les frais d'avocat.
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, n° 13-84.663.
Les auteurs de l'article:Xavier HEYMANS, et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © DjiggiBodgi.com - Fotolia.com
Historique
-
Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires vient d'être publié.Le décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure... -
Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / Fiscalité
Adoptée en Conseil des Ministres par un avant-projet en date 20 juin 2014, la réforme fiscale a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises e... -
Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pour outrage...
-
Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Particuliers / Patrimoine / Expropriation
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la... -
Publication de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été promulguée le 1er octobre 2014.La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et a... -
Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le... -
Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de récépissé de dépôt de demande de permis de construire ne fait pas obstacle au d...