Constitution européenne : le traité simplifié est prêt

Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007

À deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit remplacer la Constitution européenne. Cette Conférence intergouvernementale (CIG) est une première puisqu’elle s’est limitée à un travail technique de mise en forme du « mandat » extrêmement détaillé adopté par le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement de juin dernier.

Il « est techniquement prêt »
Les experts juridiques envoyés par les vingt-sept États membres ont achevé la rédaction du traité simplifié qui doit remplacer la Constitution européenne et dont l’adoption est prévue le 19 octobre prochain au Sommet européen de Lisbonne. « Le projet de traité est prêt » et n'a plus qu'à être traduit dans toutes les langues de l'UE, a indiqué la présidence portugaise de l'Union européenne dans un texto envoyé aux journalistes bruxellois. « On est raisonnablement optimistes sur le fait qu'il trouve un accord au prochain conseil européen les 18 et 19 octobre, que ce traité soit signé dans les mois qui viennent (...) et nous espérons que l'ensemble de nos partenaires seront en mesure de ratifier le traité avant 2009 », a déclaré mercredi le secrétaire d'Etat français aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet. Il « est techniquement prêt. Il y a un compromis technique qui a été trouvé », a-t-il ajouté.

Des experts juridiques à la CIG
La présidence portugaise avait refusé que la CIG ait lieu au niveau des ministres des Affaires étrangères, comme cela est la règle : ceux-ci discuteront simplement du texte final lors de leur réunion du 15 octobre, à Luxembourg, trois jours avant le Sommet des chefs d’État et de gouvernement de Lisbonne des 18 et 19 octobre qui doit l’adopter définitivement. « C’est une très bonne idée de la présidence que d’avoir évité toute discussion politique », juge un diplomate européen. En effet, pour la quasi-totalité des États membres, il n’y avait plus rien à négocier : le mandat de négociation était très précis et renvoyait, pour l’essentiel, à un texte qui avait été discuté durant deux ans, entre 2002 et 2004. « Il n’y aura pas d’immunité de juridiction pour la Grande-Bretagne »
Les experts des 27 travaillaient depuis juillet à la transcription juridique du compromis arrêté par les chefs d'Etat et de gouvernement en juin. Ces derniers jours, ils peinaient sur la mise en œuvre de la dérogation obtenue par les Britanniques au sommet de juin sur la politique de coopération policière et judiciaire : ils bénéficient en effet d’un « opt in » sur l’ensemble du domaine « justice et affaires intérieures » (JAI). Les juges de Luxembourg ne jouent encore aujourd’hui aucun rôle dans l’interprétation des normes issues de ce qu’on appelle le « troisième pilier ». Chacun a donc pu introduire dans son droit comme il l’entendait le « mandat d’arrêt européen », ce qui a produit des divergences lors de la transcription dans les droits nationaux. Une fois le futur traité entré en vigueur, la Cour de Luxembourg assurera une interprétation uniforme pour l’ensemble du JAI. Mais Londres voulait être dispensée de ce contrôle. « Ce n’est pas admissible, car cela rompt l’égalité entre les États membres », a récemment expliqué un diplomate français : « il n’y aura pas d’immunité de juridiction pour la Grande-Bretagne ». La Pologne jouera-t-elle à nouveau les trouble-fêtes ?
La Pologne risque elle aussi de jouer à nouveau les trouble-fêtes au sein de l’UE. En effet, les jumeaux Kaczynski, qui gouvernent ce pays, ont convoqué des élections législatives anticipées le 21 octobre. Ils pourraient ainsi exiger l’intégration du « compromis de Ioannina » dans un « protocole » et non comme actuellement dans une « déclaration » afin de donner à cette procédure – qui permet à des pays mis en minorité sur une décision de la geler quelque temps – un statut juridiquement plus contraignant.. Une idée rejetée par la plupart des autres pays. De même, la Pologne n’a pas renoncé à son exigence d’avoir un avocat général polonais auprès de la Cour de Luxembourg : « excusez-moi d’être brutale, mais la Pologne a droit à ce poste comme le chien a droit à son os », a déclaré vendredi dernier Anna Fotyga, chef de la diplomatie polonaise. La présidence portugaise a proposé aux jumeaux de déplacer le Sommet de quelques jours, en vain. Dans plusieurs capitales, on estime qu’un changement de date n’aurait de toute façon rien changé, car la formation d’un gouvernement en Pologne prend du temps. Et surtout : tout le monde est pressé d’en finir. Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Le Sénat adopte le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigration »
    Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Le Sénat a adopté vendredi le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigration » autorisant notamment le recours aux tests ADN. L’opposition s’est empressée...
  • C'était un joli jardin...
    Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Selon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière de responsa...
  • Constitution européenne : le traité simplifié est prêt
    Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    À deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit remplacer la Con...
  • Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
    Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quan...
  • Vente d'une maison sur un terrain contaminé
    Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raiso...
  • Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS
    Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants d'EADS et...
  • CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte
    Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Lors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que chef de l’Et...
<< < ... 791 792 793 794 795 796 797 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK