Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
Publié le :
22/11/2011
22
novembre
nov.
11
2011
L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal.
La suspension des contrats de prêt dans le cadre d'un litige opposant le constructeur et le maître d'ouvrage emprunteur
L'article L. 312-19 du code de la consommation dispose que:
"Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprises, le Tribunal peut, en cas de contestations ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mise en cause par l'une des parties."
Cette disposition permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal et ce pendant toute la durée du litige concernant l'exécution du contrat principal.
Cet article, est régulièrement invoqué devant le Juge des référés.
Il convient en conséquence de s'interroger sur les conditions d'application de l'article L. 312-19 du code de la consommation devant cette formation, juge de l'évidence.
Cet article pose deux conditions :
- le contrat principal doit être visé dans l'acte constatant le prêt,
- le prêteur doit intervenir à l'instance ou être mis en cause par l'une des parties.
La suspension de l'exécution du contrat de prêt ne peut ainsi être ordonnée que lorsque l'expert judiciaire a déposé son rapport ou du moins un pré-rapport démontrant, par exemple, que l'ouvrage financé n'est pas terminé et que la partie réalisée est affectée de non-conformités importantes (Cf. Rennes, Ch. 01 B, 13.11.2009, n°08/7467 ).
A défaut de ce pré-rapport judiciaire, la demande de suspension d'exécution du contrat de prêt pourra être rejetée (Cf.Montpellier, Ch. 05 A, 28.05.2009, n°08/5520 ), le juge des référés étant le juge de l'évidence alors que la recherche de responsabilité du constructeur relève de la compétence du juge du fond (TGI Bordeaux, référés, 20.06.2011, n°11/593 ).
En conséquence, il appartiendra à l'emprunteur de procéder en deux temps.
Il devra tout d'abord faire intervenir l'établissement de crédit aux opérations d'expertise afin de lui rendre le rapport d'expertise opposable, puis l'assigner en suspension de l'exécution du contrat de crédit.
BLANC Benjamin
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
Historique
-
Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l... -
Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de cont...
-
L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de...
-
Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011.Répartition des contentieux et allègemen...
-
Photovoltaïque
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, les contrats régis par le présent article sont des contrats administ... -
Les contours du devoir de diligence de l'avocat
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
La plupart des conventions de frais et honoraires soumises par les avocats à leurs clients comportent une clause rappelant que ce dernier doit fournir à son... -
Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage
Publié le : 18/11/2011 18 novembre nov. 11 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobservation des règles relatives à la formation du mariage. Le nombre d’actions en a...