Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire

Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012

Depuis le 1er juillet 2012, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le formulaire CERFA FA13.

Modèle type de contrat d'apprentissageUn arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage, indique que désormais, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le formulaire CERFA FA13.

Le CERFA FA13 vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L. 6223-1 du code du travail.

L'arrêté liste les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

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