Contrat de travail à temps partiel: nouveau casse-tête

Contrat de travail à temps partiel: nouveau casse-tête

Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014

Les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 devront prévoir un horaire minimal de 24 heures hebdomadaires.

Travail à temps partiel: les changementsPour les contrats en cours avant cette date, le salarié peut demander par écrit et de façon motivée à continuer à travailler moins de 24 heures par semaine, notamment pour convenance personnelle ou pour cumuler plusieurs emplois à temps partiel.

Le salarié pourra également demander à travailler au moins 24 heures par semaine.

L’employeur peut alors refuser de faire droit à cette demande fondée sur l’activité économique de l’entreprise. Une insécurité juridique est donc à prévoir car les raisons du refus ne sont pas développées par la Loi.

Une autre insécurité juridique naîtrait d’un éventuel changement d’avis du salarié. Ce dernier pourrait, par exemple, refuser dans un premier temps d’augmenter son temps de travail par écrit et ensuite arguer du fait qu’il a été forcé à refuser l’augmentation de son temps de travail dans le respect de la nouvelle limite légale.

Le texte prévoit d’autres dérogations, notamment la possibilité de négocier au niveau de la branche d’activité pour prévoir une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures.

Enfin, A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés dont le contrat est à temps partiel devront passer à une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, y compris ceux dont le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2014.

Des avenants aux contrats à temps partiel en cours sont donc à prévoir ainsi qu’un audit relatif à l’organisation du travail au sein des entreprises sachant que la rémunération des heures complémentaires a été revue à la hausse (notamment 10 % de majoration de salaire dans la limite de 1/10ème de la durée du travail contractuelle ; exemple : pour un salarié occupé 25 heures par semaine, les heures effectuées par ce dernier dans la limite de deux heures trente seront majorées de 10 %).

Cependant, le Gouvernement envisage de reporter au mois de juillet 2014 l’interdiction de signer de nouveaux contrats de travail de moins de 24 heures par semaine. Affaire à suivre…


Loi de sécurisation professionnelle n° 2013-504 du 14 juin 2013.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com

Historique

  • Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
    Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
    Les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrem...
  • Le retrait d'un associé de GAEC
    Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Le retrait d'un associé de GAEC
    Le retrait d’un GAEC suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave et légitime.Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et retrait d'un associéLe...
  • Un don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au dispositif DUTREIL
    Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Un don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au dispositif DUTREIL
    Le don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au régime Dutreil, qu'il ait fait l’objet d’un pacte adjoint valablement enregistré ou qu’il ait fait l’ob...
  • Contrat de travail à temps partiel: nouveau casse-tête
    Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
    Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
    Contrat de travail à temps partiel: nouveau casse-tête
    Les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 devront prévoir un horaire minimal de 24 heures hebdomadaires.Travail à temps partiel: les...
  • Renouvellement de bail commercial
    Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Renouvellement de bail commercial
    Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau de leur co...
  • Naufrage à Anglet
    Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Naufrage à Anglet
    Le littoral Atlantique a, de nombreuses fois, été agressé par des accidents malheureux de navire qui s’échouent sur nos côtes.Catastrophe maritime et indemni...
  • Les formations juridiques EUROJURIS FRANCE
    Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014
    Actualités EUROJURIS
    Télécharger le calendrier des formations du 1er semestre 2010 Télécharger le calendrier des formations du 2nd semestre 2010 Télécharger le calendrier...
<< < ... 342 343 344 345 346 347 348 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK