Contrats de génération: une souplesse de quelques semaines accordée aux entreprises

Contrats de génération: une souplesse de quelques semaines accordée aux entreprises

Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013

Les entreprises qui sont en cours de négociation et qui n’auraient pas déposé au 30 septembre 2013 un accord d’entreprise ou un plan d’action sur le contrat de génération bénéficient d'un report pour déposer leur accord ou un plan d'action.

Accord d'entreprise sur le contrat de génération: possibilité d'un délai supplémentaire


Dans une lettre du 12 septembre 2013, le Ministère du travail indique que les entreprises qui sont en cours de négociation et qui n’auraient pas déposé au 30 septembre 2013 un accord d’entreprise ou un plan d’action sur le contrat de génération bénéficient d'un report pour déposer leur accord ou un plan d'action.

Pour rappel, le contrat de génération a été créé par la loi du 1er mars 2013 qui transpose l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 19 octobre 2012.

Les entreprises qui emploient 300 salariés et plus doivent avoir déposé avant le 30 septembre 2013 un accord d'entreprise, sous peine d'être soumises à une pénalité pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale.

Cette échéance était fixée dans la loi du 1er mars 2013.
La lettre ministérielle du 12 septembre 2013 rappelle cette date butoir.

Toutefois, la lettre indique que la dynamique d'une négociation ne doit pas être stoppée en raison de cette date butoir, dès lors que les partenaires ont la volonté de la faire aboutir et ont besoin encore d'un peu de temps pour cela.

C'est pourquoi le Ministère du travail accorde aux entreprises une souplesse de quelques semaines pour achever une négociation déja engagée.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com

Historique

<< < ... 393 394 395 396 397 398 399 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK