Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire

Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires.




L'administration dispose donc d'une large marge d'appréciation pour déterminer le montant de la rémunération et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer.

Les juridictions doivent exercer un contrôle, certes restreint, en vérifiant que l'administration, en fixant ce montant, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

C'est ainsi que le juge qui refuse tout contrôle commet une erreur de droit.

Au cas présent, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne revalorisant pas la rémunération de l'agent malgré une évolution de ses fonctions et l'acquisition des qualifications nécessaires pour les exercer.

L'administration est donc condamnée à indemniser l'agent au titre du maintien d'un niveau de rémunération manifestement inadapté à ses fonctions.


Conseil d'Etat, 30 décembre 2013, n° 348057.



Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

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