Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés

Un décret du 17 juillet 2012 organise le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Contrôle médical de l'aptitude à la conduite et examen psychotechnique Le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

Ce texte organise le contrôle médical de l’aptitude à la conduite routière imposé à certains candidats ou titulaires du permis de conduire, notamment lorsque ceux-ci se sont vu annuler leur permis ou retirer la totalité de leurs points, ou à ceux souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis. Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle.

Un arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, liste les personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite .

Le contrôle médical est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale.

Le décret du 17 juillet 2012 prévoit que le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est complété par un examen psychotechnique lorsqu'il intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis, et en cas de réussite à l'examen médical ayant pour objet de s'assurer que le candidat ou conducteur est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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