Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi

La CNIL, qui dispose depuis mars 2014 d'un nouveau pouvoir de constatations en ligne, vient de publier une fiche pratique afin d'expliquer ce nouveau mode de contrôle aux usagers.Les constatations sont effectuées depuis les locaux de la CNIL sans la présence du responsable de traitement, qui n'en sera informé qu'une fois les vérifications effectuées.

Dans son mode d'emploi, la CNIL rappelle les différentes étapes d'un contrôle en ligne et indique sur quoi portent les vérifications en ligne.

Les contrôles en ligne permettent à la CNIL de vérifier plus spécifiquement certains aspects de la loi " Informatique et Libertés " tels que :

• la pertinence des données collectées (article 6 de la loi " informatique et libertés ") ;
• les mentions d'information à destination du public (article 32) ;
• la sécurité des données collectées et traitées (article 34) ;
• la réalité des formalités indiquées (articles 22 et suivants).

En particulier, ces contrôles en ligne permettront de vérifier la conformité des pratiques des acteurs du web à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Commission le 5 décembre 2013.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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