
Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent la plupart des acteurs économiques qu’ils soient entrepreneurs, agriculteurs ou professions libérales.
Le Gouvernement s’est employé à mettre en place des mesures pour tenter d’enrayer le phénomène (chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfants, fonds de solidarité, modification des congés et RTT, reports de charges et d’imposition, suspension des crédits ou des loyers, prêt garanti par l’Etat …).Celles-ci peuvent cependant s’avérer insuffisantes pour permettre à l’entrepreneur de redresser la barre et de faire face au règlement aux nouvelles échéances convenues.
Dans ce cas les acteurs économiques impactés ne doivent pas oublier les possibilités qui leur sont offertes par les dispositifs légaux déjà existants.
A ce titre plusieurs mécanismes sont notamment susceptibles d’être mis en œuvre rapidement avant que la situation de l’entreprise ou du professionnel ne devienne irrémédiablement compromise.
Attention : Ces mesures nécessitent une certaine anticipation de la part de l’entrepreneur et doivent être mises en œuvre avant que la situation de l’entreprise ne soit irrémédiablement compromise.
Dans la situation économique actuelle les entrepreneurs ont tout intérêt à se saisir rapidement de l’ensemble de ces dispositifs dès lors que les mesures gouvernementales ne suffiront pas à permettre à leur entreprise de faire face à leurs échéances.
Correctement mis en œuvre ils peuvent permettre d’obtenir des reports de charge, des délais de règlement, voire des remises de dette bien supérieurs aux délais actuellement accordés par les établissements bancaires ou les organismes sociaux.
Ils concernent en outre l’ensemble des créanciers, y compris ceux dont la créance n’est pas impactée par les mesures gouvernementales (fournisseurs, crédits-bailleurs …).
Vous trouverez ci-dessous de manière synthétique, pour mémoire, les dispositifs utiles : Mandat ad’hoc, Conciliation et Procédure de Sauvegarde
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

Sébastien REY
Avocat Associé
AVODES
NIORT (79)
Historique
-
Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCoronavirusL’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes i...
-
Covid-19 : quels sont les pouvoirs de police générale du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?
Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluCoronavirusA l’heure où fleurissent les arrêtés municipaux édictant des mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Conseil d’Etat a précisé les contours de...
-
Covid-19 et élections municipales des 27 septembre et 4 octobre 2020 : quid de la communication en période électorale ?
Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirusLe Journal du Dimanche nous apprenait hier, qu’un projet de loi officieux prévoyant le scrutin le 27 septembre et le 4 octobre, aurait été transmis au Cons...
-
Covid-19 : quelles sont les conditions pour exercer le droit de retrait ou le droit d'alerte dans la fonction publique ?
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirusL’annonce d’un déconfinement progressif à compter du 11 mai 2020 va amener de nombreux agents publics, fonctionnaires et enseignants à se poser la question...
-
Covid-19 et réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluCoronavirusLes maires ne veulent pas faire les frais de la réouverture des écoles.Au titre de ses pouvoirs de police administrative, le maire est en effet le garant d...
-
Covid-19 : quid du retrait des délégations à un maire délégué adjoint en cette période d'entre deux tours ?
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirusLa période actuelle de « transition électorale » impacte considérablement la vie quotidienne des collectivités locales, tant d’un point de vue administrati...
-
Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCoronavirusLa crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent la plupart des acteurs économiques qu’ils soient entrepreneurs, agriculteurs ou...