Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011

Parmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , il y a la création d'un "Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée " (RSEIRL).

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeDepuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur libéral, de l’artisan au professionnel libéral, qu’il soit déjà en exercice ou qu’il se lance dans l’entreprenariat, est en droit d’adopter le nouveau statut d’EIRL. L’avantage de choisir un tel statut pour un patron est qu’il n’aura plus à répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine.

Le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée complète le dispositif légal mis en place par la loi du 15 juin 2010.

Parmi les nombreuses mesures que contient ce décret, la principale d'entre elles consiste en la création d'un registre dénommé "Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée " (RSEIRL).
Ce registre spécial permet aux professions libérales, aux agents commerciaux et auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, de recueillir les déclarations d'affectation de patrimoine, les modifications apportées à ces déclarations, ainsi de déposer les comptes annuels.

Sur le même sujet ...- Voir l'article d'Eric Dauriac sur Le patrimoine d’affectation ou l’EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010.
- Voir l'article de Pascal Neveu sur L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar.





Cet article n'engage que son auteur.

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