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Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Finances / Fiscalité

À partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier d’une prime de service public de proximité, en contrepartie de services aux usagers.

Débit de tabac : prime de service public de proximitéUn décret du 17 octobre 2012 porte création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Il institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités territoriales.

À partir du 1er janvier 2013, les débitants de tabac pourront bénéficier d’une prime de service public de proximité, en contrepartie de services aux usagers : dépôt de pain, relais poste, vente de presse, activité de bar-café, accès à une borne internet, etc.

Cette aide est réservée aux buralistes qui réalisent moins de 300 000 € de chiffre d’affaires annuel sur les ventes de tabacs manufacturés.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.
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