De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008

Bien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.

Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vente forcée – caducité art. 48 à défaut de dépôt 15 jrs avant la vente.

Vente amiable – ne peut être homologuée s’il n’est pas « dressé » art.58.


La question est donc de première importance.

L’article 46 dispose que :
« Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie doit déclarer sa créance … »

Aux termes de l’article 48 :
« Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites et dresse, sans préjudice des déclarations de créances faites en application du second alinéa de l’article 46 et de l’article 47, un état des créances ordonné selon leur rang qui devra être remis au greffe quinze jours au moins avant la date fixée pour l’audience d’adjudication ou de constatation de la vente amiable ».

Si on s’accorde à considérer que le créancier poursuivant n’a pas à déclarer sa créance, le greffe n’est pas en mesure de lui transmettre copie des créances produites, au vu desquelles l’état ordonné des créances devrait être dressé, puisqu’il n’y en a aucune.

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles statuant sur ce point est attendu mars 2008 – SCI LA FORET.

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Auteur

SILLARD & Associés

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