S'inscrire à la newsletter

De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier

Publié le : 13/02/2008 13 février Fév. 2008
Bien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.

Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vente forcée – caducité art. 48 à défaut de dépôt 15 jrs avant la vente.

Vente amiable – ne peut être homologuée s’il n’est pas « dressé » art.58.


La question est donc de première importance.

L’article 46 dispose que :
« Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie doit déclarer sa créance … »

Aux termes de l’article 48 :
« Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites et dresse, sans préjudice des déclarations de créances faites en application du second alinéa de l’article 46 et de l’article 47, un état des créances ordonné selon leur rang qui devra être remis au greffe quinze jours au moins avant la date fixée pour l’audience d’adjudication ou de constatation de la vente amiable ».

Si on s’accorde à considérer que le créancier poursuivant n’a pas à déclarer sa créance, le greffe n’est pas en mesure de lui transmettre copie des créances produites, au vu desquelles l’état ordonné des créances devrait être dressé, puisqu’il n’y en a aucune.

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles statuant sur ce point est attendu mars 2008 – SCI LA FORET.

Liens- Greffe
- Créance
- Droit de créance
- La déclaration des créances
- Déclaration des créances: décret
- Modèle de déclaration de créance Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SILLARD & Associés
Cabinet
VERSAILLES (78)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 861 862 863 864 865 866 867 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.