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Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations

Publié le : 10/05/2013 10 mai Mai 2013
La décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibérations?

Oui.

En application de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, interprété par le Conseil d'Etat, la délibération du Conseil Municipal, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, doit porter, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la Commune qui projette d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme (au moins dans les grandes lignes), d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Cette délibération, sous ces deux aspects, revêt une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme, alors même que la concertation pourrait respecter les modalités définies par le Conseil Municipal.

Conseil d'Etat, 10 février 2010, n° 327149.


Le Conseil d'Etat vient de décider que la décision d'élaboration d'un PLU peut prendre la forme de deux délibérations successives dès lors que ce décalage ne prive pas d'effet utile la concertation sur les objectifs poursuivis.

En l'espèce, le Conseil municipal avait prescrit l'élaboration du PLU et fixé les modalités de la concertation sans indiquer les objectifs poursuivis dans une première délibération.

Face à des requérants qui sollicitaient l'annulation du PLU au motif que la délibération n'indiquait pas les objectifs poursuivis mais connaissait ainsi les dispositions de l'article L.
300-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal a adopté une seconde délibération, un an et demi plus tard, alors que entre-temps, le diagnostic territorial avait été arrêté et rendu public et plusieurs dizaines d'avis avaient été consignés sur un registre en Mairie.

La Haute Juridiction a validé cette décision prise en deux étapes en énonçant :

"Si les deux volets sont en principe adoptés simultanément, la décision du Conseil Municipal peut prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme, pourvu que cette circonstance n'ait pas pour effet de priver d'effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU".

C'est ainsi que le Conseil d'Etat a censuré l'Arrêt de la Cour d'Appel pour erreur de droit qui avait annulé le PLU après avoir constaté l'absence de délibération sur les objectifs poursuivis avant la mise en œuvre de la procédure d'élaboration.

L'affaire a été renvoyée devant la Cour Administrative d'Appel afin qu'elle décide, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation si une concertation effective avait eu lieu sur les objectifs poursuivis.

Conseil d'Etat, 17 avril 2013, n° 348311.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

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