Décret relatif à la langue des déclarations et des dépôts au RCS

Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008

Un décret du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice, et notamment, à la langue des déclarations et des dépôts au registre du commerce et des sociétés (RCS), a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2007.

DécretLe texte prévoit que lorsque la société a son siège dans l'un des Etats de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'EEE, certaines indications peuvent être déclarées dans toute langue officielle de la Communauté.

Dans tous les cas, l'une de ces langues est le français.


Etant précisé que, lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.

Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi.

Il faut noter que les mêmes règles s'appliquent en matière de dépôt des actes et des pièces au RCS.

Liens- Décret du 26 décembre 2007 n° 2007-1851.

- Huissier de justice.

- Code.

- Décret.

- Code de commerce. Cet article n'engage que son auteur.

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