Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Publié le :
15/12/2011
15
décembre
déc.
12
2011
Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement.
Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du registre du commerce et des sociétésLorsqu'une entreprise en difficulté bénéficie de l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement, la mention en est faite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Afin d'aider l'entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, le décret du 7 décembre 2011 prévoit la radiation d'office de ces mentions au RCS, lorsque la procédure a cours depuis 3 ans pour un plan de sauvegarde ou 5 ans pour un plan de redressement.
Le nouveau texte précise que ces radiations « font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan ».
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012
Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
A partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une extension de construction existante en zone urbaine pour une surface jusqu’à 40... -
Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde...
-
Le devoir de vigilance du banquier
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilan... -
Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer... -
Sorties scolaires et principe de neutralité de l'école
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le principe de neutralité de l'école laïque s'applique aux parents volontaires qui accompagnent les sorties scolaires.Ecole élémentaire: le principe de neutr... -
Interview de Sandrine Fiat sur la réglementation des antennes relais
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Actualités EUROJURISQuand l'action de l'Etat est prioritaire dans la réglementation de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile.Questions à Sandrine Fiat, Avocat...
-
Reconduction de la prime de Noël au titre de l'année 2011
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa prime de Noël accordée aux bénéficiaires de certains minima sociaux, comme le RSA, est reconduite au titre de l'année 2011.Aides exceptionnelles de fin d'...