Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation

Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande vaut désormais acceptation. Ce principe, applicable depuis le 12 novembre 2014 aux administrations de l’État et de ses établissements publics, s’impose également aux collectivités territoriales depuis le 12 novembre 2015.


Par silence, on entend l'absence de décision explicite de refus ou d'invitation à compléter son dossier émanant de l'administration.

Toutefois, pour certaines demandes, le silence gardé par l'administration sur une demande vaut refus. Ces exceptions doivent avoir été prévues par un texte.

Dans certains cas, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation ou refus peut être inférieur ou supérieur à deux mois.


C'est pour faciliter l'information du public qu'est proposé un service de recherche en ligne sur le site Service-public.fr. Cet outil permet de renseigner le public sur les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation.

Ce service en ligne s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux associations.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX




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