Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs.
Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ce décret du 15 mai 2018 modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
Où les accords collectifs doivent-ils être déposés ?
Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.Le dépôt est ainsi plus rapide et plus simple en vue de la publicité des accords.
Afin de faciliter l’accès à la nouvelle plateforme, aucun identifiant n'est requis pour procéder au dépôt des accords en ligne. Cependant, le déposant devra renseigner certaines informations relatives à son identité, à l'entreprise, à l'accord lui-même et joindre les fichiers numériques demandés.
Quels textes doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords ?
Les nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales).Elles concernent également les accords d’adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier, les décisions unilatérales de l’employeur.
Quelles pièces doivent être déposées ?
- La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signées des parties);
- L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature).
- Pour les textes soumis à la publicité : la version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;
- Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation ;
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © ra2 studio - Fotolia.com
Historique
-
Legal tech : le monde de demain doit se construire dans le dialogue et la collaboration
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Actualités EUROJURIS
TRIBUNE CONJOINTE LEGAL TECH Un nombre croissant d’acteurs du monde du droit adoptent ou développent des outils pour améliorer l'offre des services juridiqu... -
Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision. Si le bien est de nature... -
Renonciation du fermier à son droit de préemption
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption.... -
Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par l...
-
Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venu... -
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entr... -
Affaire Tapie (2) : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Lire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici. Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde, a...