Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Publié le : 06/07/2017

INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours 


Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise l’envoi de secours, par télécopie, des documents pour les formalités de dépôt de titres de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques), dont la dématérialisation était devenue obligatoire.

Cette procédure par fax doit être utilisée dans le seul cas où le service électronique de l’INPI serait défaillant.

Il faut noter qu’il est nécessaire que l’envoi par fax soit régularisé sur le site internet de l’INPI dans « les deux jours ouvrés  suivants la réception de la télécopie ».

L’INPI précise également que « la date de dépôt des pièces reçues électroniquement est celle de leur réception par télécopie sous réserve de leur stricte identité ».

C’est grâce à l’action de l’association @APRAMcom que cette solution de secours du fax a été testée pendant plusieurs mois à titre expérimental, ce qui a conduit à cette décision bienvenue ! 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: © fotofabrika - fotolia.com
 

Auteur

PASQUIER Marie
Avocat Associé
FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES - FWPA
PARIS (75)
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