S'inscrire à la newsletter
Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Publié le : 06/07/2017 06 juillet Juil. 2017

INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours 


Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise l’envoi de secours, par télécopie, des documents pour les formalités de dépôt de titres de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques), dont la dématérialisation était devenue obligatoire.

Cette procédure par fax doit être utilisée dans le seul cas où le service électronique de l’INPI serait défaillant.

Il faut noter qu’il est nécessaire que l’envoi par fax soit régularisé sur le site internet de l’INPI dans « les deux jours ouvrés  suivants la réception de la télécopie ».

L’INPI précise également que « la date de dépôt des pièces reçues électroniquement est celle de leur réception par télécopie sous réserve de leur stricte identité ».

C’est grâce à l’action de l’association @APRAMcom que cette solution de secours du fax a été testée pendant plusieurs mois à titre expérimental, ce qui a conduit à cette décision bienvenue ! 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: © fotofabrika - fotolia.com
 

Auteur

Marie PASQUIER
Avocat Associé
FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES - FWPA
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 122 123 124 125 126 127 128 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.