S'inscrire à la newsletter
Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil

Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 2014
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché.L'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché.

Le Conseil d'Etat en déduit l'obligation pour l'administration de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché, à l'expiration d'une période continue de 5 ans, sans attendre la fin de la période de détachement.

En l'espèce, un fonctionnaire avait été détaché pour une période de deux ans, puis maintenu en détachement pour deux ans, prolongé ensuite pour 3 ans, soit 7 ans.

L'administration auprès de laquelle il était détaché devait donc lui proposer, à la fin d'une période continue de 5 ans, son intégration.

Le Conseil d'Etat annule le refus et enjoint à l'administration de proposer au fonctionnaire son intégration.


Conseil d'Etat, 19 septembre 2014, n° 371098.


Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © PackShot - Fotolia.com

Historique

<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.