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Difficultés d'accès aux bourses scolaires à l'étranger suite à une séparation parentale

Publié le : 12/07/2010 12 juillet juil. 2010

Les étudiants sont de plus en plus nombreux à passer une année à l’étranger dans le cadre d’ERASMUS. Toutefois ceci pose problème pour les étudiants boursiers … ce qui est profondément injuste.Bourse pour les enfants étudiants à l'étranger13 ème législature

Question écrite n° 14231 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1663


Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains enfants français scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour bénéficier de bourses scolaires, suite à la séparation de leurs parents et au retour en France du parent français.

Le dépôt du dossier de bourse scolaire présuppose en effet l'inscription de l'enfant sur le registre des Français de l'étranger. Dans la majorité des cas, les mineurs sont inscrits sur la fiche de leurs parents. Lorsque, à la suite d'un divorce ou d'une séparation, le parent français quitte le pays, laissant son enfant français dans le pays, aux côtés du parent étranger, le mineur doit être inscrit de manière indépendante au registre des Français de l'étranger.

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France prévoit en effet que l'inscription "des enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard". De surcroît, la circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l'application de ce décret précise que l'inscription d'un mineur français dont un parent (ou les deux) est étranger peut être faite au registre des Français établis hors de France soit à la demande de toute personne exerçant l'autorité parentale à son égard, soit à l'initiative du chef de poste consulaire.

Il apparaît néanmoins que certains postes refusent l'inscription au registre consulaire de ces enfants, qui sont alors placés dans l'impossibilité de déposer leur dossier de bourse. Cette situation fragilise encore des familles déjà déstabilisées par la séparation du couple parental, et pénalise injustement le conjoint demeuré seul avec ses enfants.

Elle souhaiterait donc qu'une information spécifique, rappelant les devoirs des postes en la matière, soit communiquée à l'ensemble du réseau consulaire.
En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes En attente d'une réponse ministérielle

Lien : Sénat


Commentaire

Les étudiants sont de plus en plus nombreux à passer une année à l’étranger dans le cadre d’ERASMUS.
Toutefois ceci pose problème pour les étudiants boursiers … ce qui est profondément injuste.
La question a donc été posée par Madame le sénateur Joëlle GARRIAUD , et nous ne manquerons pas de publier la réponse ministérielle dès qu’elle sera parvenue au sénateur.



Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



Cet article n'engage que son auteur.

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