Difficultés d'accès aux bourses scolaires à l'étranger suite à une séparation parentale

Publié le : 12/07/2010 12 juillet juil. 07 2010

Les étudiants sont de plus en plus nombreux à passer une année à l’étranger dans le cadre d’ERASMUS. Toutefois ceci pose problème pour les étudiants boursiers … ce qui est profondément injuste.Bourse pour les enfants étudiants à l'étranger13 ème législature

Question écrite n° 14231 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1663


Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains enfants français scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour bénéficier de bourses scolaires, suite à la séparation de leurs parents et au retour en France du parent français.

Le dépôt du dossier de bourse scolaire présuppose en effet l'inscription de l'enfant sur le registre des Français de l'étranger. Dans la majorité des cas, les mineurs sont inscrits sur la fiche de leurs parents. Lorsque, à la suite d'un divorce ou d'une séparation, le parent français quitte le pays, laissant son enfant français dans le pays, aux côtés du parent étranger, le mineur doit être inscrit de manière indépendante au registre des Français de l'étranger.

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France prévoit en effet que l'inscription "des enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard". De surcroît, la circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l'application de ce décret précise que l'inscription d'un mineur français dont un parent (ou les deux) est étranger peut être faite au registre des Français établis hors de France soit à la demande de toute personne exerçant l'autorité parentale à son égard, soit à l'initiative du chef de poste consulaire.

Il apparaît néanmoins que certains postes refusent l'inscription au registre consulaire de ces enfants, qui sont alors placés dans l'impossibilité de déposer leur dossier de bourse. Cette situation fragilise encore des familles déjà déstabilisées par la séparation du couple parental, et pénalise injustement le conjoint demeuré seul avec ses enfants.

Elle souhaiterait donc qu'une information spécifique, rappelant les devoirs des postes en la matière, soit communiquée à l'ensemble du réseau consulaire.
En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes En attente d'une réponse ministérielle

Lien : Sénat


Commentaire

Les étudiants sont de plus en plus nombreux à passer une année à l’étranger dans le cadre d’ERASMUS.
Toutefois ceci pose problème pour les étudiants boursiers … ce qui est profondément injuste.
La question a donc été posée par Madame le sénateur Joëlle GARRIAUD , et nous ne manquerons pas de publier la réponse ministérielle dès qu’elle sera parvenue au sénateur.



Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Hospitalisation sans consentement et sortie immédiate
    Publié le : 12/07/2010 12 juillet juil. 07 2010
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Hospitalisation sans consentement et sortie immédiate
    Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une per...
  • Difficultés d'accès aux bourses scolaires à l'étranger suite à une séparation parentale
    Publié le : 12/07/2010 12 juillet juil. 07 2010
    Particuliers / Famille / Enfants
    Les étudiants sont de plus en plus nombreux à passer une année à l’étranger dans le cadre d’ERASMUS. Toutefois ceci pose problème pour les étudiants boursier...
  • QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel
    Publié le : 08/07/2010 08 juillet juil. 07 2010
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel
    Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévo...
  • Qu'est-ce que l'usufruit?
    Publié le : 08/07/2010 08 juillet juil. 07 2010
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. Le droit de propriété est ainsi divisé en deu...
  • Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants
    Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
    Particuliers / Famille / Enfants
    Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants
    Les relations intergénérationnelles sont à la fois un droit de l'enfant et un droit de ses grands-parents, que les parents doivent s'efforcer de respecter, s...
  • La réforme des collectivités territoriales
    Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    La réforme des collectivités territoriales
    Publié le 07/07/2010 - 440 lecteurs L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir mo...
  • Portage salarial: signature de l'accord
    Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le PRISME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé le 24 juin 2010 l'accord relatif au portage salarial.Le portage salarialLe 24 juin 2010, quatre syndica...
<< < ... 635 636 637 638 639 640 641 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK