Dispositions nouvelles relatives au rachat d’actions
Publié le :
18/02/2009
18
février
févr.
02
2009
Il a été pris de nouvelles dispositions aux termes de l’ordonnance du 30 janvier 2009 modifiant le Code de commerce.
SAS - SAIl a été pris les dispositions suivantes aux termes de l’ordonnance citée en référence modifiant le Code de commerce :
- Le seuil de rachat d’actions (pas plus de 10 % du capital de la société) doit se calculer non plus en brut, mais en net pour correspondre au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée du programme de rachat.
- Le rapport spécial informant chaque année l’assemblée générale de la réalisation d’opérations d’achat d’actions que la société a autorisées est supprimé. Les informations contenues dans ce rapport doivent dorénavant être incluses dans le rapport de gestion.
- Ne peuvent plus être annulées les actions achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité prévu par l’article L. 225-209-1 du Code de commerce.
- Les actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société n’ont plus à être mises "au nominatif".
Par ailleurs, les sociétés doivent rendre compte chaque mois à l’Autorité des marchés financiers (AMF) des acquisitions, cesions, annulations et transferts qu’elles ont effectués.
RéférenceCode de commerce, article L. 225-209 à L. 225-212, modifiés par l’ordonnance 2009-105 du 30 janvier 2009 ; J.O. du 31 janvier 2009, p. 1835. Office Notarial de Baillargues Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Particuliers / Famille / EnfantsLe 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme, clarifier le débat autour de l’affaire de gestation pour autrui qui avait ému la...
-
Dépôt de bilan d'une filiale: le risque de la société mère
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationParmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit pas dommageable pour la société mère, plusieurs questions doivent être traitées.L...
-
Guide pratique: le temps de travail dans l'entreprise
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
De l’employé au cadre, l’organisation du temps de travail n’est pas la même pour tous les salariés. Avec les 35 heures, les RTT, le temps partiel, auxquels p... -
Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité des établissement de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière de deux domaines, juridique et médical.La r... -
La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPartant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d’autres états membres de l’UE, la LME du 4 août 2008 instaure...
-
Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’intérêt fréquemment réaffirmé pour cette matière par le législateur et les pouvoirs publics (pas moins de 35 textes en 100 ans) a conduit à la publication...