Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819), un nouvel arrêt sur la prestation compensatoire, précisant les revenus à considérer pour évaluer la disparité prévue à l'article 270 du Code civil.Dans cette affaire, Mme [X], divorcée en 2019, avait vu sa demande de prestation compensatoire rejetée par la Cour d'appel de Colmar en 2021, qui avait estimé que ses allocations (soutien familial, enfant handicapé, etc.) constituaient des ressources suffisantes.
Mme [X] a contesté cette décision devant la Cour de cassation, arguant que les aides familiales perçues ne doivent pas être prises en compte dans l'évaluation des revenus personnels, car elles sont destinées aux enfants. Cet argument semblait en droite ligne avec les dispositions légales et la jurisprudence en la matière.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse, jugeant que les allocations versées par la CAF, notamment pour enfant handicapé ou soutien familial, ne peuvent être assimilées à des revenus personnels de l’époux bénéficiaire. Elle a ainsi cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar et ordonné une nouvelle évaluation de la situation de Mme [X], en excluant ces allocations du calcul.
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à clarifier les critères d’attribution de la prestation compensatoire. Elle rappelle également que les ressources destinées au bien-être des enfants ne doivent pas influencer l'appréciation des disparités entre les époux, renforçant la protection des droits des bénéficiaires.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
BLEIN Paul
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA
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