Divorce sans juge: quel coût?

Divorce sans juge: quel coût?

Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge.

Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »

Mais quel est le coût de l'enregistrement de la convention chez le notaire?

Un arrêté du 20 janvier 2017 fixe ce coût à 42€.

A noter que cette procédure nécessitant que les époux soient assistés chacun par un avocat, il faut également rajouter à ces frais le montant des honoraires des avocats .
 

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © richard villalon - Fotolia.com

 

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