Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade a été élargi : il est désormais possible de donner des jours à un collègue « aidant » d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie.
La loi du 9 mai 2014 avait introduit la possibilité pour des salariés du secteur privé de faire don de leurs jours de repos pour un collègue dont l’enfant est gravement malade.
Ces dispositions avaient été étendues aux agents publics par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015.
Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants, le décret du 9 octobre 2018 permet désormais à un agent public de renoncer anonymement sur sa demande et sans contrepartie à tout ou à une partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d'un collègue, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
L’article 1 du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié précise dorénavant que :
« I.-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas :
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail . »
La mesure concerne tous les aidants d’une personne dépendante ou handicapée.
Le décret renvoie en effet à la liste fixée dans le code du travail (article L3142-16) qui caractérise comme « proche aidant » un salarié qui s’occupe d’une personne dépendante ou handicapée pouvant être : son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs, son enfant ou son parent direct, un « collatéral jusqu’au 4e degré » (c’est-à-dire oncle, tante, neveu, nièce, cousin et cousine), un ascendant, descendant ou collatéral de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
Enfin, il est ajouté à la liste un cas qui n’est pas familial : « Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © JPC-PROD - Fotolia.com
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal officiel du... -
Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de cette... -
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an.... -
En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit d... -
Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue dont un en...
-
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Urbanisme / Expropriation
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération... -
Félicitations à Ajer DAHMANI qui remporte le prix du public au concours du CNB Projets Innovants
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Actualités EUROJURIS
Ajer DAHMANI, avocate au Cabinet Bosqué & Associés, a remporté le 15 novembre 2018 le prix du public lors de la 3ème édition du concours du CNB- "Projets I...