Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Publié le :
28/02/2014
28
février
févr.
02
2014
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant être engagée par des héritiers en cas d’insanité d’esprit du disposant.
Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit préciséEn l’espèce, une personne a, en 1991 et 1992, souscrit deux contrats d'assurance-vie au bénéfice d'un couple, puis, en 1994, lui a fait donation de la nue-propriété de sa maison. Elle a ensuite été placée sous tutelle le 15 mai 2000, avant de décéder en 2005. Ce n’est que quatre ans plus tard, le 20 janvier 2009, que les héritiers de la défunte ont agi en nullité des actes consentis.
La Cour d’Appel a estimé que l’action des héritiers, engagée en 2009, était prescrite dès lors qu’elle ne pouvait être initiée que dans les cinq ans de la donation, sauf en cas d’impossibilité d’agir, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
En se prononçant ainsi, la Cour d’Appel a fait une exacte application de l’article 2224 du Code civil selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’une droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel, au visa des articles 901 et 1304 du code civil, en affirmant, dans un attendu de principe, que « la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant ».
La Haute Juridiction a donc estimé que, contrairement au droit commun de la prescription extinctive, la prescription de l’action en nullité offerte aux héritiers d’un disposant commence à courir à compter du décès de celui-ci, et non pas à compter de l’acte contesté.
L’article 1304 du code civil, visé par la Cour de cassation, prévoit dans son aliéna 3, que le délai de prescription d’une action en nullité ne court « contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s’il n’a commencé à courir avant ». Dans le cas d’espèce, la défunte avait bien été placée sous tutelle. Nous pourrions donc penser que l’arrêt commenté ne trouvera à s’appliquer qu’en cas de placement sous protection du disposant.
Cependant, d’une part, le placement sous tutelle de la défunte est intervenu plus de cinq ans près la donation contestée, et, d’autre part, la Cour de cassation ne fait aucunement référence au placement du disposant sous régime de protection pour fixer le point de départ du délai de prescription au jour de son décès.
L’application du principe posé par la Cour de cassation ne semble donc pas se limiter aux cas de placement du disposant sous un régime de protection.
L’attendu de principe posé par la Cour de cassation est général, ce qui signifie que le report du point de départ du délai de prescription devrait valoir pour l’ensemble des actions en nullité engagées par des héritiers, ce qui serait alors contraire aux dispositions légales en matière de prescription extinctive.
Cet arrêt n’est pas isolé dès lors que la Cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens en matière testamentaire notamment (Civ. 1ère, 20 mars 2013, n°11-28318).
Cass. 1ère civ. 29 janvier 2014, F-P+B, n°12-35.341.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
GRANDIERE Alexia
Historique
-
Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implant... -
Droit des marques et droit de la consommation
Publié le : 11/03/2014 11 mars mars 03 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La Cour de cassation refuse l’immixtion du droit de la consommation dans l’appréciation du caractère trompeur d’une marque.Des marques et déconfitureLe droit... -
Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mois après s... -
Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur deux... -
Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été définitivement adoptée le 27 février 2014 par le Parlement.Ce projet de loi,... -
Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant...
-
Permis de construire sur une construction non autorisée
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si le...