S'inscrire à la newsletter

Droit de grève et préavis

Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 2010
Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève au préalable.

L'exercice du droit de grèveLa grève est un droit constitutionnel pour l’ensemble des salariés.
La grève est définie par le code du travail comme une cessation collective du travail afin d’appuyer des revendications professionnelles.
Pour qu'une grève soit légale, il faut un arrêt total du travail, une concertation des salariés, donc une volonté commune (arrêt collectif), et des revendications professionnelles connues de l’employeur au moment de l'arrêt de travail. Toutefois, il n'est pas nécessaire que les revendications aient été préalablement rejetées par l'employeur.

Est-il nécessaire de respecter un préavis de grève?

Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève au préalable. Ainsi les salariés dans le privé peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Une convention collective ou un accord collectif de travail ne peut imposer le respect d'un préavis de grève dans le secteur privé

Dans le secteur public, à l'inverse, il est nécessaire de déposer un préavis motivé de 5 jours francs. Par conséquence, si le mouvement de grève est déclenché moins de 5 jours francs après la réception du préavis, ce mouvement est déclaré illégal et les salariés qui y participent commettent une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner.

Pour aller plus loin ...Voir Le droit de grève dans le secteur privé.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 114 115 116 117 118 119 120 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.