Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
Publié le :
04/04/2018
04
avril
Avril
2018
Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne.
La Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 septembre 2016, avait ordonné à la société Google Inc. de supprimer des liens conduisant à deux adresses URL lors de recherches opérées avec les nom et prénom du demandeur sur son moteur de recherche.
La société Google Inc. , devant la Cour de Cassation, reprochait à la Cour d’appel de lui avoir également enjoint de supprimer les liens conduisant, lors de recherches opérées dans les mêmes conditions, à toute adresse URL identifiée et signalée par le demandeur comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce signalement.
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de Cassation a considéré qu’en “prononçant ainsi une injonction d’ordre général”, la Cour d’appel n’avait pas procédé, “comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence”, et à l’appréciation du bien-fondé de la demande de déréférencement.
Il faut rappeler que depuis un arrêt de la Cour Européenne du 13 mai 2014, instaurant un droit au déréférencement auprès du moteur de recherche Google , tout citoyen européen peut demander à la société américaine de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne.
Bien sur, cette demande doit être motivée auprès de la société Google, car ce droit à l’oubli se heurte au droit fondamental à l’information défendu âprement par la société leader des GAFA ( Google, Apple, Facebook, Amazon), notamment le droit à l’information des internautes perçu comme un intérêt légitime.
Ainsi, la société Google peut refuser toute demande qui lui paraît se heurter à ce principe. Dans ce cas c’est au juge de trouver le juste équilibre entre cet intérêt et les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des citoyens.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Auteur
Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
Historique
-
La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte...
-
Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018Particuliers / Consommation / Informatique et InternetTout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats vis...
-
Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018Collectivités / Environnement / Principes générauxDans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Minist...
-
Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail comme...
-
Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Publié le : 03/04/2018 03 avril Avril 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures...