S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?

Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 2018
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet 
Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne.

La Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 septembre 2016,  avait  ordonné à la société Google Inc. de supprimer des liens conduisant à deux adresses URL lors de recherches opérées avec les nom et prénom du demandeur sur son moteur de recherche. 

La société Google Inc. , devant la Cour de Cassation, reprochait à la Cour d’appel de lui avoir également enjoint de supprimer les liens conduisant, lors de recherches opérées dans les mêmes conditions, à toute adresse URL identifiée et signalée par le demandeur comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce signalement. 

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de Cassation a considéré qu’en “prononçant ainsi une injonction d’ordre général”, la Cour d’appel n’avait pas procédé, “comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence”, et à l’appréciation du bien-fondé de la demande de déréférencement.

Il faut rappeler que depuis un arrêt de la Cour Européenne du 13 mai 2014, instaurant un droit au déréférencement auprès du moteur de recherche Google , tout citoyen européen peut demander à la société américaine de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne.

Bien sur, cette demande doit être motivée auprès de la société Google, car ce droit à l’oubli se heurte au droit fondamental à l’information défendu âprement par la société leader des GAFA ( Google, Apple, Facebook, Amazon), notamment le droit à l’information des internautes perçu comme un intérêt légitime.

Ainsi, la société Google peut refuser toute demande qui lui paraît se heurter à ce principe. Dans ce cas c’est au juge de trouver le juste équilibre entre cet intérêt et les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des citoyens.
 

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.