Médecine du travail : possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin

Médecine du travail : possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin

Publié le : 23/10/2017
Dans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin.

Plusieurs associations représentant les médecins ont demandé au Premier ministre de modifier une disposition du code de la santé publique afin que la liste des personnes habilitées à déposer une plainte devant le conseil départemental de l’ordre contre un médecin, susceptible de donner lieu à une action disciplinaire, soit définie de façon limitative.

L’objectif pour les associations était d’interdire qu’un employeur puisse faire pression sur un médecin du travail en initiant une action disciplinaire contre lui à raison des certificats ou attestations qu’il aurait rédigés et qui feraient un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et les conditions de travail de ce dernier.

Le Premier ministre ayant rejeté cette demande, les associations ont attaqué ce refus devant le Conseil d’État.

Dans sa décision du 11 octobre 2017, le Conseil d'Etat rejette le recours des associations :

Il rappelle que seules les personnes « lésées de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques » peuvent introduire, après avoir porté plainte devant le conseil de l’ordre, une plainte contre un médecin, ce qui inclut les employeurs, mais avec l’application d’un critère strict.

Le Conseil d’État estime qu’un médecin mis en cause par la plainte d’un employeur n’est nullement tenu, pour assurer sa défense, de méconnaître le secret médical ou même de renoncer à se défendre afin de préserver le secret médical.

Il rappelle que les médecins du travail sont tenus au respect des obligations déontologiques s’imposant à leur profession, et notamment au respect de l’interdiction de délivrer des certificats de complaisance. Il indique toutefois que le juge disciplinaire devra tenir compte des spécificités des conditions d’exercice du médecin du travail qui, de par ses fonctions, a accès à un grand nombre d’informations sur le fonctionnement de l’entreprise et les conditions de travail des salariés.

Source :

Communiqué du Conseil d'Etat.



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