Enfants en danger: un meilleur suivi avec la loi du 5 mars 2012

Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012

La loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger. Elle complète la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

La loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informationsLa loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger.

Cette loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Elle a pour objet d'organiser la transmission des informations entre départements lorsqu'une famille suivie par les services de protection de l'enfance déménage.

Pour cela elle crée l'article L226-3-2 du Code de l'action sociale et des familles.



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