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Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013
Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’était opposé à la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission.Saisi en ce sens, le tribunal d'instance de Draguignan a estimé que la demande était irrecevable dès lors que le débiteur exerçait son activité professionnelle sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui le rendait éligible aux procédures collectives et qu’il avait sciemment omis de déclarer qu’il détenait deux mobiles home loués dans le cadre de l’EIRL exploitée.
Ces deux moyens sont sévèrement sanctionnés par la Cour de cassation.
Elle précise que l’existence d’un patrimoine affecté n’est pas de « nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement » et qu’il appartenait par ailleurs au juge d’instance « de rechercher si les mobiles homes n'étaient pas affectés au patrimoine professionnel de Mme X... », Ce qui excluait alors toute mauvaise foi du débiteur.
Il s’ensuit donc que tant la Commission que le Juge d’instance devront qualifier les dettes en cause et identifier les actifs affectés au patrimoine professionnel.
Les dettes professionnelles, c’est-à-dire celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle seront exclues de la procédure de surendettement alors que celles qui ne le sont pas pourront être admises.
Cet article a été rédigé par Céline Alcalde et Jean-Baptiste Jouve, stagiaire.
Cet article n'engage que ses auteurs.
Auteur
ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
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