Epoux séparés de biens avec société d'acquêts
Publié le :
28/02/2008
28
février
févr.
02
2008
Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle.
Imposition distincteLe Conseil d'Etat dit et juge que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1539 du Code civil avec une société d'acquêts créée contractuellement entre eux doit être regardé, pour l'application des dispositions du 4 de l'article 6 du Code général des impôots (CGI) comme relevant d'un régime de séparation de biens, alors même que les biens ou revenus apportés à la société d'acquêts sont soumis, sauf stipulation contraire, aux règles de la communauté de biens.
En jugeant qu'un couple n'entrait pas dans les prévisions du a du 4 de l'article 6 du CGI au motif que le contrat de mariage ne relevait pas du régime de la séparation de biens pure et simple mais prévoyait la création d'une société d'acquêts relative à l'essentiel de leurs revenus, une cour administrative d'appel entache son arrêt d'une erreur de droit.
Eu égard aussi (et surtout?) au régime matrimonial dont relève le couple et au fait que le mari ne vit plus sous le même toit que sa femme, l'intéressé doit faire l'objet d'une imposition distincte à raison de ses revenus.
L'instruction de l'Administration 4 F-1225 du 7 juillet 1998, en ce qu'elle se réfère en matière d'impôt sur le revenu aux principes du Code civil organisant le régime de l'indivision, ne comporte aucune interprétation formelle des dispositions du 4 de l'article 6 du CGI dont le contribuable serait fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF).
RéférenceConseil d'Etat, sect. du contentieux, 10 et 9e sous-sect., 19 décembre 2007 (req. n° 291.849).Liens- Site de l'Office Notarial de Baillargues
- Conseil d'Etat
- Code Général des Impôts
- Le régime de la séparation de biens
- Les différents régimes matrimoniaux Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Epoux séparés de biens avec société d'acquêts
Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéImposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle.Imposition distincte...
-
La durée de protection des droits des artistes interprètes
Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musical...
-
Partenariat public-privé
Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la c...
-
Le travail le dimanche
Publié le : 26/02/2008 26 février févr. 02 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailEn principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d'autres sont permanentes.Le...
-
Bruno Cotte élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale
Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit international publicBruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a été élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale (CPI). Il a prêté serment...
-
Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété
Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du Livre des p...
-
Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites...