Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur.

Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. 

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.



Crédits photo : © parazit - Fotolia.com
 

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