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Rupture relations commerciales - Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com
Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com

L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies

Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. 

L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par la jurisprudence. 

Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 confirme de manière didactique la méthode de calcul du préjudice découlant de la rupture brutale.
 
 

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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