S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales

Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales

Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
Collectivités / Services publics / Usagers

Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales.La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, visent à moderniser les règles d’établissement des listes électorales en assouplissant le calendrier d’inscription et en améliorant la procédure d’examen et de contrôle des mouvements opérés sur ces listes.

L’ampleur de la réforme implique un report de son entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2019.


Afin de permettre à tout électeur de s’inscrire jusqu’à 30 jours avant l’élection, la révision annuelle des listes électorales est supprimée. Un répertoire électoral unique, tenu par l’Insee, est créé. Il sera alimenté par les décisions d’inscription et de radiation des maires sous le contrôle d’une commission communale. Les listes électorales par commune seront extraites de ce répertoire. Ces dispositions posent le principe de la dématérialisation des échanges entre l’Insee et les mairies.

Par ailleurs, les critères d’attache avec la commune d’inscription sont assouplis : la qualité de contribuable local sera reconnue après deux années consécutives d’inscription au rôle des contributions directes locales (au lieu de cinq). La procédure d’inscription d’office est élargie aux jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre les deux tours d’une élection et aux personnes qui acquièrent la nationalité française.

Pour les Français établis hors de France, la double inscription est supprimée.

A compter de 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué afin de soutenir les communes dans la rénovation des conditions d’inscription sur les listes électorales.


Pour aller plus loin:Tout savoir sur ces trois lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK