Exploitation agricole : libéralités

Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007

La Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03-13.890) a jugé que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers.

Rapport des fruitsL’arrêt du 14 janvier 1997 (1ère Chambre civile, Bulletin n°22, page 13) dispose que : "le bénéficiaire d’une libéralité constituée de fruits reçoit un avantage. Il doit en rapporter la valeur à la succession pour rétablir l’égalité avec ceux de ses co-héritiers qui n’ont pas bénéficié de la même libéralité." Pouvez-vous m'indiquer si cet arrêt peut être appliqué dans le domaine agricole, dans le cas où un enfant exploite des terres appartenant à ses parents sans leur payer de fermages?
Depuis un arrêt remarqué rendu par la Cour de cassation en 1997 (1re Chambre civ., 14 janvier 1997; voir aussi le commentaire D. Barthe, Les fruits et revenus sont rapportables: JCP N 1998, n° 10, p. 356), on sait que l'occupation gratuite par un enfant majeur d'un logement appartenant à ses parents n'échappe plus au rapport successoral au seul motif qu'il n'y avait là qu'une libéralité portant sur des fruits.

La Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03-13.890) a jugé que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers. Si la cohéritière a été favorisée en occupant gratuitement le pavillon de ses parents, et bien que les trois enfants aient bénéficié de la jouissance à titre gratuit de leurs immeubles, il en a été justement déduit qu'était fondée la demande de rapport dirigée contre elle, en raison de cet avantage indirect. Ensuite, c'est souverainement que la cour d'appel a fixé la valeur locative de l'immeuble litigieux, indépendamment des éventuels travaux d'amélioration qui ont pu être réalisés par l'héritière et sans pratiquer d'abattement pour précarité sur la somme sujette à rapport. En conséquence, l'héritière doit, au titre de son occupation gratuite dudit pavillon, le rapport à la succession de la somme de 68.602 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation desdits intérêts.

Il n'existe aucune raison de distinguer selon la nature du bien concerné par l'avantage indirect.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • DROIT DU MARCHE VITI-VINICOLE
    Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Vade-mecum pour les juristes et tous les intervenants de la filière. Seul ouvrage récent traitant de l'organisation des marchés(acteurs, qualité du vin, AO,d...
  • Publicité des alcools
    Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Nouvel arrêtPar arrêt du 23 février 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté l'action engagée en référé par l'Association Nationale de Prévention de l'Alcooli...
  • Droit de la concurrence & consommation
    Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Consommation / Distribution
    SFR s'est pourvu en Cassation contre ce jugement le 17 décembre 2001 sous le numéro F0117581. Le jugement reste effectif en attendant la décision de la Cour...
  • Retrait de sommes avant le décès ?
    Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Famille / Successions
    Retrait de sommes avant le décès : précisionsMon oncle vivait dans une maison de retraite et le prix de sa pension était effectué par prélèvement automatique...
  • Exploitation agricole : libéralités
    Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Famille / Successions
    La Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03-13.890) a jugé que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficia...
  • Communauté universelle : précisions
    Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Famille / Successions
    Avec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Je recueille la succession de mes parents et je deviens propriétaire e...
  • Les attentats se multiplient au Pays basque français
    Publié le : 03/07/2007 03 juillet juil. 07 2007
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Des attentats perpétrés mardi contre deux résidences secondaires à Guéthary ont confirmé la recrudescence des actions violentes menées contre le développemen...
<< < ... 813 814 815 816 817 818 819 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK