Expropriation pour constitution de réserve foncière

Expropriation pour constitution de réserve foncière

Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014

L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1.

En application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, l'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunal peuvent acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1.

Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions d'application de ces dispositions.

Il a décidé qu'il résulte de ces dispositions que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières si :

  • elles justifient, à la date à laquelle la procédure de déclaration d'utilité publique est engagée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date,
  • si le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le cas d'espèce, soumis aux juges, la procédure d'expropriation concernait un ensemble de terrains en friche non équipés et non viabilisés, d'une superficie inférieure à 4 hectares, situés dans une zone destinée principalement, selon le règlement du plan local d'urbanisme de la commune, à l'implantation d'activité.

La communauté d'agglomération avait créé dans cette zone un parc d'activités dit "Parc 2000", sur la forme d'une zone d'aménagement concertée, avant de procéder en 2006 à l'extension de ce parc d'activités en créant une deuxième zone d'aménagement concertée.

La notice explicative jointe au dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire indiquait que la communauté d'agglomération de Montpellier avait pour projet, en application des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de réserver les terrains en cause pour garantir la réalisation d'un aménagement conforme à la vocation de la zone définie par le plan local d'urbanisme, correspondant à l'extension du parc d'activités "Parc 2000".

La notice explicative précisait également que l'aménagement de cette zone à vocation principal d'activité serait réalisé dans le cadre du développement économique de l'agglomération, après définition d'un schéma d'aménagement d'ensemble qui viserait notamment la structuration urbaine des abords de l'Avenue Pablo Neruda et pourrait, en outre, accueillir des équipements publics et privés, ainsi que des programmes de logement, en particulier dans sa partie Sud qui devrait être directement desservie par la troisième ligne de tramway.

C'est ainsi, au regard de ces éléments, que le Conseil d'Etat a estimé que la communauté d'agglomération justifiait poursuivre une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.


Conseil d'Etat, 21 mai 2014 : n° 354804.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
    Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
    La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que le bail co...
  • Expropriation pour constitution de réserve foncière
    Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    Expropriation pour constitution de réserve foncière
    L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une actio...
  • Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
    Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
    Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 2013 a été publié et entrera en vigueur le 3 mars 2014.Ce dernier régule le Regist...
  • La constitution de sociétés en Espagne
    Publié le : 05/06/2014 05 juin juin 06 2014
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    La constitution de sociétés en Espagne
    La Loi de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution de société...
  • L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
    Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
    La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit une série...
  • Acheter un immeuble en Espagne
    Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Acheter un immeuble en Espagne
    Le présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquisition d’un bien immeuble inhérentes au régime espagnol.La récente adoption de la...
  • Dommage de travaux publics
    Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Dommage de travaux publics
    Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la responsabilité de l'administration en matière de travaux publics. Des dégradations o...
<< < ... 322 323 324 325 326 327 328 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK