Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire - Crédit photo : © Jonathan Stutz - Fotolia.com
Crédit photo : © Jonathan Stutz - Fotolia.com

Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire

Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine public, pour solliciter l’expulsion d’un occupant sans titre.(CE 1er juin 2016, Société mahoraise d’acconage et de transit (SMART), Req. n° 394069 et 394191)



1- Le contexte de l’affaire

Dans cette affaire, trois parties étaient en cause :
 
  • Le département de Mayotte, propriétaire du domaine public du port de Longoni,
  • La société Mayotte Channel Gateway (MCG), gestionnaire du domaine public du port et donc en charge, à ce titre, d’accorder sur ce domaine les autorisations d’occupation du domaine,
  • La Société mahoraise d’acconage, de représentation et de transit (SMART), occupante du domaine public.

La SMART était responsable d’une activité de manutention sur le site du port de Longoni, propriété du département de Mayotte. A ce titre, la société bénéficiait d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation de son activité.

Cette autorisation a pris fin, en septembre 2013, lorsque la délégation de service public précédemment consentie à la Chambre du commerce et de l’industrie de Mayotte, pour la gestion du domaine public portuaire, s’est terminée. C’est la société MCG qui s’est vue confier le nouveau contrat de délégation de service public.

C’était donc la société MCG, nouvelle gestionnaire du domaine public, qui était chargée de délivrer les titres d’occupation du domaine public.

Les sociétés MCG et SMART ont, dès lors, entamé des négociations pour conclure une nouvelle convention d’occupation du domaine public. Les négociations ayant échoué, la société SMART devenait donc occupante sans titre du domaine public et la société MCG a saisi le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative aux fins d’expulsion de cette dernière, et ce, même si le département de Mayotte, propriétaire du domaine public, s’y était opposé.

Le juge des référés du tribunal administratif s’étant prononcé en faveur de l’expulsion de l’occupant sans titre du domaine public, la SMART s’est pourvue en cassation.



2- Répartition des compétences entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine public pour solliciter l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public

Le Conseil d’Etat a dû alors répondre à la question suivante : le propriétaire du domaine public peut-il s’opposer à la saisine du juge des référés par le gestionnaire du domaine tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans titre ?


En effet, parmi les moyens invoqués, la SMART estimait que l’opposition du propriétaire du domaine public, - le département de Mayotte -, empêchait le gestionnaire du domaine de demander au juge administratif l’expulsion d’un occupant sans titre. La question posée aux juges du Conseil d’Etat portait donc sur l’équilibre des pouvoirs entre propriétaire et gestionnaire face à un occupant sans titre du domaine public.

Réfutant les arguments de la SMART, le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que :
« … le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l’un et l’autre en principe recevables à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier de ce domaine ».

Sur ce point rien de particulièrement nouveau, le Conseil d’Etat avait déjà statué en ce sens dans une précédente décision (CE 19 novembre 2014, Régie municipale "Espaces Cauterets", Req. n°366276).

Dans le cas présent, il reconnaît d’ailleurs que la société gestionnaire du domaine, la société MCG, peut demander l’expulsion de la société SMART, occupante sans titre du domaine public.


L’intérêt de cet arrêt est donc d’indiquer précisément que le propriétaire du domaine public ne peut s’opposer à cette expulsion que si le contrat entre le propriétaire du domaine et son gestionnaire le prévoit.

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que :

« … le propriétaire du domaine ne peut, en l’absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s’opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans titre ».



Deux cas de figure sont ainsi envisageables :


 
  • La convention entre le propriétaire du domaine et son gestionnaire ne prévoit pas de stipulations relatives à l’expulsion des occupants du domaine public, et notamment la possibilité pour le propriétaire du domaine public de s’opposer à la demande d’expulsion de l’occupant sans titre par le gestionnaire du domaine. Cette possibilité est alors exclue pour le propriétaire.
  • La convention entre le propriétaire du domaine et son gestionnaire prévoit des stipulations relatives à l’expulsion des occupants du domaine public, et notamment la possibilité pour le propriétaire du domaine public de s’opposer à la demande d’expulsion, par le gestionnaire du domaine, de l’occupant sans titre. Dans ce cas, le propriétaire peut alors s’opposer formellement à cette expulsion.

Dans la présente affaire, la convention de délégation de service public conclue entre le département de Mayotte et la société MCG comprenait des stipulations relatives au pouvoir de contrôle du département sur la délivrance des autorisations d’occupation mais ne prévoyait rien sur les demandes d’expulsion du domaine.

Dans ces conditions, même si le département s’était opposé à l’expulsion de la société SMART, - dans un courrier adressé à cette dernière -, celui-ci n’avait pas modifié les stipulations du contrat et le département ne pouvait donc pas s’opposer à la demande d’expulsion de la SMART par la société MCG, gestionnaire. C’est donc légitimement que le juge des référés a fait droit à la demande d’expulsion.



Cet article a été rédigé par Me Claire HENRY, il n'engage que son auteur.

 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 307 308 309 310 311 312 313 ... > >>
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK