S'inscrire à la newsletter

Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012

Oui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.

Si une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol, dès lors que seuls les éléments aériens sont constitutifs d'une telle emprise, elle crée une surface de plancher.

Or, conformément à l'article R. 112-2-7 du Code de l'Urbanisme, seules les caves qui constituent des annexes à des logements collectifs et desservent uniquement ces derniers par une partie commune intérieure ou extérieure sont déductibles.

C'est ainsi qu'une cave enterrée, située sur un terrain nu, nécessite une autorisation préalable puisqu'elle crée de la surface de plancher.


Réponse ministérielle, JO Sénat du 20 septembre 2012, page 2050.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 87 88 89 90 91 92 93 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.