Fiche Produit sur les marchés publics et les voies de recours, rédigée par Me Boisset
Publié le :
15/05/2009
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Une décision qui bouleverse l’état du droit
Selon une jurisprudence ancienne, les personnes qui n’étaient pas parties à un contrat administratif ne pouvaient pas demander directement au juge de l’annuler.
Par une décision du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a ouvert aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif un recours leur permettant de contester, directement devant le juge administratif, la validité de ce contrat après sa signature.
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Auteur
BOISSET Philippe
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