
Fin des heures supplémentaires exonérées
Publié le :
17/07/2012
17
juillet
juil.
07
2012
Deux mois après l'élection de François Hollande, les socialistes s'apprêtent à enterrer quelques-unes des mesures phares de l'ancien Président, notamment la TVA sociale et l'exonération de charges pour les heures supplémentaires.
Heures supplémentaires: bientôt la fin de l'exonération Actuellement, en application de la loi TEPA d'août 2007 la rémunération des heures supplémentaires est exonérée de cotisations et de contributions sociales salariales.
Les 9,5 millions de salariés qui profitent du dispositif gagnent en moyenne 450 euros par an, selon le rapport parlementaire Gorges (UMP) / Mallot (PS).
Dans un premier projet, le gouvernement envisageait de revenir sur cette disposition phare de la politique fiscale de Nicolas Sarkozy de manière rétroactive, soit à compter du 1er janvier 2012. Finalement, la suppression de l'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires ne devrait entrer en vigueur que cet été.
La date exacte de cette suppression d'exonération doit encore être arbitrée.
La commission des Finances a opté pour le 1er juillet, et Matignon a dit un peu plus tard sa préférence pour le 1er août 2012.
Jusqu'à mercredi ou jeudi, les députés entameront l'examen du texte article par article. Le projet ira ensuite au Sénat, en vue d'une adoption d'ici à fin juillet.
Les TPE de moins de 20 salariés devraient elles continuer à bénéficier des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Les salariés eux devront toutefois soumettre à l'IR les heures supplémentaires effectuées.
Le projet de loi de Finances rectificative contient au total 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts et 1,5 milliard de gel de dépenses. Le texte comprend, entre autres, une fiscalité alourdie sur les successions et donations, une taxation des stocks pétroliers et le relèvement du forfait social pour l'épargne salariale.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
Historique
-
Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre.Maires: un guide pratique du...
-
Allongement de la durée des vacances de la Toussaint
Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012Particuliers / Famille / EnfantsDans un arrêté du 5 juillet 2012, le ministre de l'éducation porte à deux semaines la durée des vacances scolaires de la Toussaint.Vacances de la Toussaint:...
-
Mayotte obtient le statut de Région ultrapériphérique de l'Union Européenne
Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne.Mayotte devient la 9ème Région ultrapériphérique europ...
-
Fin des heures supplémentaires exonérées
Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDeux mois après l'élection de François Hollande, les socialistes s'apprêtent à enterrer quelques-unes des mesures phares de l'ancien Président, notamment la...
-
Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
Publié le : 13/07/2012 13 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le harcèlement sexuel.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel Depuis l'abrog...
-
Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le Conseil d’Etat vient de rendre une analyse intéressante en ce qui concerne les...
-
Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe décret relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été publié.Personnes exerçant des ac...