Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances

Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009

La loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, ces plafonds tenant désormais compte notamment de la rémunération du salarié concerné.

La réglementation de la contribution de l'employeur aux chèques-vacancesLa loi Novelli de modernisation et de développement des services touristiques a réformé la réglementation des chèques-vacances dans le but de créer les conditions d'un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises et de parvenir d'ici deux ans à 500 000 nouveaux porteurs dans les PME-PMI de moins de 50 salariés.

Elle plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, ces plafonds tenant désormais compte notamment de la rémunération du salarié concerné.

Le décret du 19 octobre fixe ces plafonds :

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances est au maximum de :

- 80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2.859 euros pour l’année 2009) ;
- 50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à ce même plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

Le plafond de la contribution annuelle globale:

La contribution annuelle globale ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total de vos salariés par le SMIC, apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

L’effectif de l’entreprise et le SMIC à prendre en compte sont ceux effectifs au 1er janvier de l’année en cours.





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